AVOCAT SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE A MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Maître Audrey CIAPPA, avocat au barreau de Marseille et exerçant également à Aix-en-Provence, saura vous défendre efficacement si vous êtes l'objet d'une procédure de saisie sur compte bancaire ou si vous souhaitez mettre en place une mesure de saisie sur compte bancaire.

Quand peut-on procéder à une saisie sur compte bancaire ?

Tout créancier muni d'un titre exécutoire, à savoir le plus souvent d'une décision de justice, peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur.
Ainsi, le créancier peut faire procéder à une saisie sur les comptes bancaires de son débiteur.

Comment mettre en place une saisie sur compte bancaire ?

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à l'établissement bancaire et devant contenir à peine de nullité un certain nombre de mentions obligatoires.
L'établissement bancaire est tenu de déclarer à l'huissier de justice tous les comptes ouverts dans son établissement par le débiteur ainsi que leur solde.
Si l'établissement bancaire ne remplit pas cette obligation d'information, il pourra être tenu de payer le créancier aux lieu et place du débiteur.
Dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie sur les comptes bancaires est dénoncée au débiteur.

Peut-on contester une saisie sur compte bancaire ?

Un recours à l'encontre de la saisie sur les comptes bancaires peut être formé devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation.